Rémunération : l’indemnité de transport est un remboursement de frais soumis à prescription triennale

L’indemnité de transport relève du régime des frais professionnels et n’est pas un complément de salaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2019. Elle est donc soumise au délai de prescription biennale.

• Un salarié est embauché en CDD le 01/12/1988 en qualité de secrétaire de rédaction. Le CDD devient un CDI à son terme. Une procédure de liquidation judiciaire s’ouvre à l’encontre de la société. Le salarié saisit le CPH afin de fixer au passif de la liquidation judiciaire des créances de salaire et des primes, notamment un rappel d’indemnité de transport.

• La Cour d’appel fait partiellement droit à sa demande. Elle rappelle l’article L.3245-1 du Code du Travail, prévoyant que l’action en répétition du salaire se prescrit par trois ans. Les actions en répétition d’avantages…