Rémunération : l’indemnité de transport est un remboursement de frais soumis à prescription triennale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°168950 - Publié le
Cass. soc., 20/11/2019, n° 18-20 208 -

L’indemnité de transport relève du régime des frais professionnels et n’est pas un complément de salaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2019. Elle est donc soumise au délai de prescription biennale.

• Un salarié est embauché en CDD le 01/12/1988 en qualité de secrétaire de rédaction. Le CDD devient un CDI à son terme. Une...

Cass. soc., 20/11/2019, n° 18-20 208 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants