CDD saisonniers successifs : pas de requalification en CDI

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°168907 - Publié le
Cass. soc., 20/11/2019, n° 18-14 118 -

Une succession de CDD saisonniers n’entraîne pas la requalification de la relation en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2019. La non-reconduction d’un CDD saisonnier sans motif réel et sérieux ne peut être sanctionnée que par le versement de dommages-intérêts au salarié.

• Un salarié est employé à compter de février 1978 en...

Cass. soc., 20/11/2019, n° 18-14 118 -

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