Licenciement pour absence injustifiée : l’employeur doit prouver le caractère injustifié de l’absence

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°168740 - Publié le
Cass. soc., 13/11/2019, n° 18-13 723 -

Un salarié, licencié pour absence injustifiée, n’a pas à prouver le caractère justifié de son absence, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/11/2019. L’employeur, qui invoque la faute grave pour licencier, doit la prouver.

• Un salarié est embauché le 22/02/2006 en qualité de directeur commercial. Il est également associé minoritaire de la société. Il est licencié pour faute grave le 10/12/2012 pour absence injustifiée pendant dix jours en novembre 2012. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle qu’il incombe au salarié de rapporter la preuve de l’autorisation donnée par l’employeur à la prise de congés. Elle constate que le salarié fait référence, dans un courrier du 30/10/2012, à sa prise de congés de novembre 2012…

Cass. soc., 13/11/2019, n° 18-13 723 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants