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L’article L.1224-1 du Code du Travail, relatif au transfert d’entreprise, n’est applicable que pour les entreprises à transférer se trouvant dans le champ d’application territorial du TFUE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/11/2019. Une société monégasque ne rentre pas dans ce champ territorial.
• Des salariés sont engagés par une...
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