Affaire Karachi : « L’employeur doit rembourser les frais judiciaires du salarié ayant agi pour lui »

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°168655 - Publié le
Cass. soc., 14/11/2019, n° 17-31 337 -

Un employeur est tenu de rembourser les frais de justices dépensés par un salarié qui a agi en exécution de son contrat de travail et sans abus, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/11/2019.

• Un salarié est embauché le 01/06/1992 en qualité de directeur administratif et financier. Il est également en charge des affaires juridiques. Son...

Cass. soc., 14/11/2019, n° 17-31 337 -

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