Affaire Karachi : « L’employeur doit rembourser les frais judiciaires du salarié ayant agi pour lui »

Un employeur est tenu de rembourser les frais de justices dépensés par un salarié qui a agi en exécution de son contrat de travail et sans abus, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/11/2019.

• Un salarié est embauché le 01/06/1992 en qualité de directeur administratif et financier. Il est également en charge des affaires juridiques. Son contrat de travail est transféré en 2004 à une autre société. Il est licencié le 27/03/2008 à la suite de perquisitions et de la publication d’articles de presse laissant entendre qu’il aurait détruit des pièces nécessaires dans l’affaire dite « des frégates de Taïwan ». Il saisit le CPH pour contester son licenciement, qui est jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel dans un arrêt de 2011. Il est également soumis à une procédure…