Comité de groupe : une société holding peut être dominante en cas d’immixtion dans la gestion
Une société de participation financière peut être considérée comme une entreprise dominante si elle s’immisce dans la gestion des entreprises familiales, peu importe qu’elle soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l’étranger, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/11/2019.
• Un conglomérat industriel américain...

