Comité interentreprises : consultation obligatoire pour le licenciement de l’intervenant sur la santé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°168390 - Publié le
Cass. soc., 14/11/2019, n° 18-20 307 -

La consultation du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, préalablement au licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/11/2019.

• Un...

Cass. soc., 14/11/2019, n° 18-20 307 -

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