Le permis à un euro par jour réservé aux écoles de conduite et associations labellisées (JO)

• Les formations bénéficiant d’un prêt « permis à un euro par jour » sont réservées aux écoles de conduite et aux associations exerçant une activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisées ;
• Ces établissements et associations signent une convention avec l’État ;

Telles sont les mesures prises dans le décret n° 2019-1194 du 19/11/2019 publié le 20/11/2019 au JO.

Les associations doivent disposer du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », qui répond aux six critères de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30/06/2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.

Le texte entre en vigueur le 01/01/2020. Mais il s’applique à compter du 01/03/2020 aux établissements d’enseignement de la…