Élections professionnelles : les modalités de transmission par voie électronique des résultats au JO
• La procédure de saisie et de transmission des PV en cas de scrutin sous enveloppe ;
• La procédure de transmission des PV en cas de vote électronique ;
Telles sont les dispositions indiquées dans l'arrêté du 04/11/2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du...

