La réunion de preuves de dysfonctionnements n’est pas une mesure préparatoire à un licenciement
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments de preuve des dysfonctionnements qui sont portés à la connaissance de la salariée, ne peut pas être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/11/2019.
• Une salariée est engagée le 21/11/2011 en...

