La réunion de preuves de dysfonctionnements n’est pas une mesure préparatoire à un licenciement

La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments de preuve des dysfonctionnements qui sont portés à la connaissance de la salariée, ne peut pas être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/11/2019.

• Une salariée est engagée le 21/11/2011 en qualité de mandataire judiciaire à la protection des incapables majeurs. Elle bénéficie d’un congé maternité du 15/09/2013 au 10/05/2014 puis est placée en arrêt de travail pour maladie, sans rapport avec sa grossesse, le 12/05/2014. Elle est licenciée le 24/07/2014 pour insuffisance professionnelle. La salariée saisit le CPH pour contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur a envoyé une lettre…