La réunion de preuves de dysfonctionnements n’est pas une mesure préparatoire à un licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°168098 - Publié le
Cass. soc., 06/11/2019, n° 18-20 909 -

La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments de preuve des dysfonctionnements qui sont portés à la connaissance de la salariée, ne peut pas être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/11/2019.

• Une salariée est engagée le 21/11/2011 en...

Cass. soc., 06/11/2019, n° 18-20 909 -

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