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Les conditions d'accès à la nouvelle profession de commissaire de justice, leur formation professionnelle et la mise en place de spécialisations sont fixées par décret n°2019-1185 du 15/11/2019 publié au JO du 17/11/2019.
L'objet de ce texte est de "permettre la nomination au 01/07/2022 de nouveaux professionnels formés à l'ensemble des...
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