Commissaire de justice : conditions d’accès à la profession et formation continue au JO (décret)

Les conditions d’accès à la nouvelle profession de commissaire de justice, leur formation professionnelle et la mise en place de spécialisations sont fixées par décret n° 2019-1185 du 15/11/2019 publié au JO du 17/11/2019.

L’objet de ce texte est de « permettre la nomination au 01/07/2022 de nouveaux professionnels formés à l’ensemble des compétences dévolues à cette nouvelle profession en application du 8^e alinéa du III de l’article 25 de l’ordonnance du 02/06/2016 relative au statut de commissaire de justice ». 

L’ordonnance du 02/06/2016 prise en application de la loi du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

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