Messagerie instantanée : une protection démesurée du secret des correspondances (Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°168051 - Publié le
Rym Gouizi et Lucie Vincens du cabinet Actance -

Par un arrêt du 23/10/2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne pouvait sanctionner une salariée pour avoir divulgué des documents appartenant à l’entreprise par le biais de sa messagerie personnelle (Cass. Soc. 23 octobre 2019, n°17-28.448).

Dans le cadre de l’exécution de leur travail, la grande majorité des...

Rym Gouizi et Lucie Vincens du cabinet Actance -

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