Groupement d’intérêt public : pas de réduction des cotisations pour les bas salaires

Les groupements d’intérêts public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s’applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive pour les bas salaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/11/2019.

Ils ne sont visés ni par l’article L.241-13 du Code de la Sécurité sociale ni par l’article L.5424-1 alinéa 3 du...