Différence de rémunération : justifiée en cas de mise en œuvre d’un plan de rattrapage salarial

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°168019 - Publié le
Cass. soc., 06/11/2019, n° 18-13 235 -

Une différence de rémunération peut être justifiée par la mise en œuvre d’un plan de rattrapage salarial destiné à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/11/2019.

• Un salarié est embauché en CDD successifs à compter du 13/12/1999 puis en CDI à partir du 01/11/2001. Il saisit le CPH...

Cass. soc., 06/11/2019, n° 18-13 235 -

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