Hospitalisation privée : extension de l’accord du 17/10/2018 avec exclusions et réserves (JO)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN de l'hospitalisation privée du 18/04/2002, à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées visés à l'annexe du 10/12/2002, les stipulations de l'accord du 17/10/2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de...

