Maladie : le refus de prise en charge est définitif pour l’employeur dès la notification de la CPAM
La décision de refus de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle est définitive à l’égard de l’employeur dès sa notification par la CPAM, peu importe que le caractère professionnel soit reconnu ultérieurement dans une instance où l’employeur est mis en cause, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/11/2019...

