CDD d’usage : exonération de la taxe de 10 € dans les secteurs ayant limité par accord leur recours

News Tank RH - Paris - Actualité n°167754 - Publié le
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Les députés LREM Marie-Christine Verdier Jouclas et Joël Giraud - ©  D.R.

"Exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu, par accord, de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de contrat et par l’obligation de transformation des CDDU en CDI au terme...

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