CDD d’usage : exonération de la taxe de 10 € dans les secteurs ayant limité par accord leur recours
"Exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu, par accord, de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de contrat et par l’obligation de transformation des CDDU en CDI au terme...

