Décret relatif aux dispositions spécifiques applicables aux CFA (JO du 08/11/2019)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°167507 - Publié le
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Le décret du 07/11/2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux CFA et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences est publié au JO le 08/11/2019. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Le décret est notamment pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2018-771 du...

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