Le salarié peut refuser un simple changement de lieu accompagné d’une modification de son contrat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°167370 - Publié le
Cass. soc., 23/10/2019, n° 18-18 151 -

Le salarié peut refuser le déplacement de l’entreprise sur un autre site, dans le même bassin d’emploi, lorsque celui-ci est accompagné d’une insertion d’une clause de mobilité dans son contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/10/2019.

• Un salarié est embauché le 11/05/2006 en qualité d’ouvrier polyvalent. La sociét...

Cass. soc., 23/10/2019, n° 18-18 151 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants