Le salarié peut refuser un simple changement de lieu accompagné d’une modification de son contrat

Le salarié peut refuser le déplacement de l’entreprise sur un autre site, dans le même bassin d’emploi, lorsque celui-ci est accompagné d’une insertion d’une clause de mobilité dans son contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/10/2019.

• Un salarié est embauché le 11/05/2006 en qualité d’ouvrier polyvalent. La société employeur est reprise par une autre société. Le salarié est licencié le 15/06/2015 au motif de son refus de changer de lieu de travail dans le même bassin d’emploi. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la société a proposé au salarié une modification de son lieu de travail dans le même bassin d’emploi. Le salarié a refusé. La Cour juge que la modification du lieu de travail sur le…