Traitement différent : pas de présomption de justification face à un motif discriminatoire (Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°167269 - Publié le
Khadija Benyahya et Emeric Sorel -

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 09/10/2019, que ne sont pas présumées justifiées les différences de traitement issues d’un accord collectif dès lors qu’elles reposent sur un motif discriminatoire (Cass. soc., 9 octobre 2019 n°17-16.642).

En 2015, la Cour de cassation a instauré une présomption de justification des...

Khadija Benyahya et Emeric Sorel -

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