Traitement différent : pas de présomption de justification face à un motif discriminatoire (Actance)

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 09/10/2019, que ne sont pas présumées justifiées les différences de traitement issues d’un accord collectif dès lors qu’elles reposent sur un motif discriminatoire (Cass. soc., 9 octobre 2019 n° 17-16 642).

En 2015, la Cour de cassation a instauré une présomption de justification des différences de traitement opérées par voie conventionnelle dans des situations d’inégalité de traitement entre catégories professionnelles (Cass. soc., 27 janvier 2015 n° 13-14 773).

Cette présomption a, par la suite, été appliquée pour des différences de traitement entre salariés :
• d’une même catégorie professionnelle exerçant des fonctions distinctes (soc., 8 juin 2016 n° 15-11 324) ;
• appartenant à la même entreprise mais à des sites ou à des…