La gestion du solde de la taxe d’apprentissage (13 %) pour les entreprises et CFA (projet de décret)
• Au plus tard le 31 mai : les entreprises versent chaque année directement la part de 13% de la taxe d’apprentissage auprès des établissements et organismes autorisés à en bénéficier. Ces derniers établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.
• Au plus tard le 31 décembre de l’année précédant...

