Assurance chômage : un décret correctif au JO la veille de l’entrée en vigueur du nouveau régime

« Diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret n° 2019-797 du 26/07/2019 relatif au régime d’assurance chômage » est publié au JO du 31/10/2019. Ces corrections doivent permettre « la mise en œuvre, à compter du 01/11/2019 de la réforme du RAC ».

Les modifications concernent en particulier :

• Le calcul du SJR moyen du salarié dont la fin de contrat intervient à compter du 01/11/2019 jusqu’au 31/03/2020 ou ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle ;

• L’ajout au “Règlement d’assurance chômage” de dispositions concernant les demandeurs d’emploi accomplissant une action de formation, soit dans le cadre du PPAE, « soit non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du CPF, dont la prescription…