Barème Macron : la Cour d’appel de Paris applique le barème
La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux engagements internationaux de la France, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 30/10/2019. Le juge français, dans le cadre des montants minimaux et maximaux édités sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise, garde une marge d’appréciation.
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