Des salariés peuvent être licenciés pour des vols constatés par des caméras dissimulées (CEDH)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°166757 - Publié le
CEDH, Lopez Ribalda et autres c. Espagne, 17/10/2019, n° 1874/13 et n° 8567/13 -

Des salariés peuvent être licenciés pour des faits de vols constatés par des caméras de vidéosurveillance dissimulées, juge la CEDH dans un arrêt du 17/10/2019. Si le droit au respect de la vie privée des salariés a été atteint, cette atteinte est proportionnée et nécessaire compte tenu du contexte de l’espèce et du droit pour l’employeur de...

CEDH, Lopez Ribalda et autres c. Espagne, 17/10/2019, n° 1874/13 et n° 8567/13 -

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