Des salariés peuvent être licenciés pour des vols constatés par des caméras dissimulées (CEDH)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°166757 - Publié le
CEDH, Lopez Ribalda et autres c. Espagne, 17/10/2019, n° 1874/13 et n° 8567/13 -

Des salariés peuvent être licenciés pour des faits de vols constatés par des caméras de vidéosurveillance dissimulées, juge la CEDH dans un arrêt du 17/10/2019. Si le droit au respect de la vie privée des salariés a été atteint, cette atteinte est proportionnée et nécessaire compte tenu du contexte de l’espèce et du droit pour l’employeur de protéger ses biens et de gérer son entreprise.

• Des salariés travaillent dans un supermarché près de Barcelone (Espagne). Ils sont caissiers et vendeurs en stand. Le directeur du magasin remarque des incohérences entre le niveau des stocks et le chiffre des ventes du supermarché à partir du mois de mars 2009. Il constate des pertes grandissantes dans les mois suivants, allant jusqu’à 25 000 euros. Il installe des caméras de surveillance dans le…

CEDH, Lopez Ribalda et autres c. Espagne, 17/10/2019, n° 1874/13 et n° 8567/13 -

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