Affaire TEFAL : l’inspectrice du travail condamnée par la Cour d’appel de Lyon

L’inspectrice du travail, ayant divulgué des documents relatifs à une possible collusion entre son supérieur hiérarchique et la société TEFAL afin de faire pression sur elle quant à ses contrôles dans l’entreprise, ne bénéficie pas du statut de lanceur d’alerte et est condamnée pour recel et violation du secret professionnel par la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 24/10/2019.

• La société TEFAL porte plainte le 20/12/2013 contre personne non dénommée pour :
- Atteinte au secret des correspondances électroniques ;
- Accès et maintien frauduleux dans un système automatisé de données ;
- Recel de secret de correspondances.  L’enquête révèle qu’un salarié a, depuis un serveur de la société, récupéré dans la base de données informatiques des fichiers relatifs à l’entreprise pour les…