Enseignement agricole : certification Afnor des OF « concourant au développement des compétences » (JO)

Tout organisme de formation de l’enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 du Code du Travail, dont la préparation des certifications professionnelles du ministère chargé de l’agriculture, est certifié sur la base du référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri », délivrée par Afnor Certification, par un arrêté du 14/10/2019 publié au JO du 29/10/2019.

Cette certification peut être suspendue ou retirée tel que prévu à l’article R. 6316-2 du Code du Travail.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 01/01/2021, à l’exception des CFA existant au 06/09/2018 pour lesquels les dispositions s’appliquent à compter du 01/01/2022.