Un salarié reste protégé lorsqu’il est convoqué pendant sa protection et licencié après son terme

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°166587 - Publié le
Cass. Soc., 23/10/2019, n° 18-16 057 -

Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l’inspecteur du travail, du salarié protégé convoqué à l’entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l’employeur, dans la lettre de licenciement, ne retienne que des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection, juge la Cour de...

Cass. Soc., 23/10/2019, n° 18-16 057 -

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