Modification du contrat de travail : l’accord du salarié ne peut se déduire de son silence

Le contrat de travail ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite de son travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/10/2019.

• Un salarié est engagé le 01/06/1982 en qualité de technicien qualifié en horaire posté. L’employeur confie l’activité de maintenance à une autre société le 01/01/2014. Il propose au salarié d’être embauché par le nouveau prestataire, dans le même secteur géographique. Le salarié refuse la proposition. Il est affecté à un autre poste en qualité de chargé de service aux bâtiments en horaire normal. Il saisit le CPH afin d’obtenir des dommages-intérêts pour modification de son contrat de travail.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a refusé la proposition…