Modification du contrat de travail : l’accord du salarié ne peut se déduire de son silence

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°166576 - Publié le
Cass. Soc., 16/10/2019, n° 17-18 445 -

Le contrat de travail ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite de son travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/10/2019.

• Un salarié est engagé le 01/06/1982 en qualité de technicien qualifié en horaire posté. L’employeur confie l’activité de maintenance ...

Cass. Soc., 16/10/2019, n° 17-18 445 -

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