Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir produit des preuves lors d’une instance prud’homale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°166566 - Publié le
Cass. soc., 09/10/2019, n° 18-14 677 -

Le licenciement d’un salarié fondé sur la production de documents internes lors d’une instance prud’homale est nul car il sanctionne le salarié pour son exercice du droit d’ester en justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2019.

• Un salarié est engagé le 01/04/1996 en qualité de responsable du service contrôle. Il saisit le CPH...

Cass. soc., 09/10/2019, n° 18-14 677 -

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