Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir produit des preuves lors d’une instance prud’homale

Le licenciement d’un salarié fondé sur la production de documents internes lors d’une instance prud’homale est nul car il sanctionne le salarié pour son exercice du droit d’ester en justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2019.

• Un salarié est engagé le 01/04/1996 en qualité de responsable du service contrôle. Il saisit le CPH le 03/03/2013 afin d’obtenir le paiement de rappel de salaire et de prime de caisse. Il fait l’objet d’une mise à pied conservatoire en novembre 2014. Il est licencié pour faute grave le 31/08/2015. Le salarié conteste son licenciement devant le CPH saisi.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande et prononce la nullité du licenciement. Elle constate que l’employeur reproche au salarié, dans la lettre de licenciement, d’avoir produit des documents…