Transaction : le salarié ne renonce pas à ses droits pour les faits postérieurs à la transaction

La renonciation du salarié à ses droits nés et à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/10/2019.

• Un salarié est engagé le 08/11/1992 en qualité de secrétaire polyvalent. Il signe, avec son employeur, une transaction afin de résoudre un différend sur sa classification indiciaire en 2007. La transaction prévoit le versement d’un rappel de salaire et le classement du salarié à un nouveau coefficient à partir du 01/01/2008. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre…