Transaction : le salarié ne renonce pas à ses droits pour les faits postérieurs à la transaction

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°166542 - Publié le
Cass. soc., 16/10/2019, n° 18-18 287 -

La renonciation du salarié à ses droits nés et à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction, juge la Cour...

Cass. soc., 16/10/2019, n° 18-18 287 -

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