Inspection du travail : création et répartition des unités de contrôle (JO)
Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail et leur répartition entre les régions sont définis par un arrêté du 18/10/2019 publié au JO du 27/10/2019.
Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de...

