Licenciement collectif pour motif économique et RCC : dématérialisation des procédures (JO)
La dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de RCC sera effective à compter du 01/01/2020, indique l'arrêté du 21/10/2019, publié au JO le 25/10/2019.
La transmission par voie dématérialisée sera effectuée à cette adresse Internet (pas encore disponible actuellement) ...

