Ne génère pas de droits la contrepartie d’une clause de non-concurrence au retraité déjà pensionné

Les cotisations attachées à la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence, versée postérieurement à l’entrée en jouissance de la pension, ne sont pas intégrées dans le calcul des droits à pension du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/10/2019.

• Un salarié obtient la liquidation de ses droits à retraite...