Ne génère pas de droits la contrepartie d’une clause de non-concurrence au retraité déjà pensionné

Les cotisations attachées à la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence, versée postérieurement à l’entrée en jouissance de la pension, ne sont pas intégrées dans le calcul des droits à pension du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/10/2019.

• Un salarié obtient la liquidation de ses droits à retraite personnelle le 01/01/2013. Il demande, pour le calcul du montant de sa pension, la prise en compte des cotisations attachées à la contrepartie d’une clause de non-concurrence. Il saisit la juridiction de sécurité sociale afin de contester le refus opposé à sa demande par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a été versée après…