Forfait jours : l’invalidation de l’accord collectif entraîne la nullité de la convention de forfait

L’invalidation d’un accord collectif, par la Cour de cassation, prévoyant les modalités des conventions de forfait en jours entraîne l’annulation automatique de la convention de forfait en jours du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/10/2019.

• Un salarié est embauché le 12/04/2011 en qualité de chef de cuisine. Il est soumis à une convention de forfait en jours. Il saisit le CPH d’une demande de nullité de sa convention de forfait jours et de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-respect par l’employeur des durées quotidienne et hebdomadaire de travail.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié est soumis à une convention individuelle de forfait jours selon les modalités prévues par un avenant de 2004. Cet avenant est…