Forfait jours : l’invalidation de l’accord collectif entraîne la nullité de la convention de forfait
L’invalidation d’un accord collectif, par la Cour de cassation, prévoyant les modalités des conventions de forfait en jours entraîne l’annulation automatique de la convention de forfait en jours du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/10/2019.
• Un salarié est embauché le 12/04/2011 en qualité de chef de cuisine. Il est soumis...

