Accord d’établissement : tous les salariés de l’établissement doivent participer à la consultation

Participent à la consultation sur un accord d’établissement tous les salariés de l’établissement « qui remplissent les conditions pour être électeurs », et non seulement les salariés couverts par l’accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2019. L’absence de notification par une organisation syndicale signataire d’un accord d’établissement d’une demande de consultation des salariés aux autres organisations syndicales n’entraîne pas la nullité de la consultation. L’employeur peut suppléer à la carence du syndicat signataire en notifiant lui-même la demande, sans que son obligation de neutralité soit violée.

• Un hôpital signe avec la CGT, organisation syndicale représentative non majoritaire, un accord de substitution à l’accord d’établissement du 28/05/1999, relatif …