Accord d’établissement : tous les salariés de l’établissement doivent participer à la consultation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°166174 - Publié le
Cass. soc., 09/10/2019, n° 19-10 816 -

Participent à la consultation sur un accord d'établissement tous les salariés de l’établissement "qui remplissent les conditions pour être électeurs", et non seulement les salariés couverts par l’accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2019. L’absence de notification par une organisation syndicale signataire d’un accord...

Cass. soc., 09/10/2019, n° 19-10 816 -

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