Le salarié doit prouver que son licenciement est une mesure de rétorsion à son action en justice

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°166016 - Publié le
Cass. soc., 09/10/2019, n° 17-24 773 -

Il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2019.

• Un salarié est embauché le 08/03/2004 en qualité d’attaché commercial. Il saisit le CPH le 15/09/2011 d’une demande en paiement d’heures supplémentaires et de primes. Il est mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable le 29/09/2011. Il est licencié pour faute grave le 13/10/2011, au motif qu’il aurait eu une attitude agressive et injurieuse à l’égard de deux supérieurs hiérarchiques et qu’il aurait dénigr…

Cass. soc., 09/10/2019, n° 17-24 773 -

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