Un avertissement rendu après entretien préalable doit être notifié dans le délai d’un mois

Un avertissement rendu après un entretien préalable doit être notifié dans le délai d’un mois à compter du jour fixé pour l’entretien, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2019. L’article L.1332-2 du Code du Travail s’applique aux avertissements si l’employeur choisit de recourir à un entretien préalable.

• Un salarié est embauché le 23/11/2009 en qualité de concepteur dessinateur. Il est sanctionné par un avertissement le 02/05/2012. Il est licencié le 25/07/2012 pour faute, au motif de son absence injustifiée. Il saisit le CPH afin de faire annuler l’avertissement et requalifier son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a refusé de se rendre sur son site de travail et a…