Pas de co-emploi en présence de conventions de compensation et trésorerie entre les sociétés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°165960 - Publié le
Cass. soc., 09/10/2019, n° 17-28 150 -

Une situation de co-emploi n’est pas caractérisée en présence d’une centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conventions de trésorerie et de compensation entre les sociétés, des dettes non réglées à la filiale, des factures de prestations partiellement sans contrepartie pour la filiale, d’une maîtrise de la...

Cass. soc., 09/10/2019, n° 17-28 150 -

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