Prime exceptionnelle : entreprise ≤11 salariés exonérée d’accord d’intéressement obligatoire (PLFSS)

« Réserver la condition d’un accord d’intéressement pour le versement d’une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 11 salariés », tel est l’objet de l’amendement AS885 à l’article 7 du texte, porté par l’Union des démocrates, radicaux et libéraux au PLFSS, adopté le 11/10/2019 par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, selon l’exposé des motifs de l’amendement. 

La mesure adoptée permettrait, aux entreprises de moins de 11 salariés, de verser à leurs salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat plafonnée à 1 000 euros, exonérée de cotisations sociales, sans obligation de négociation d’un accord d’intéressement préalablement au versement de la prime.

« La mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés se heurte …