Prime exceptionnelle : entreprise ≤11 salariés exonérée d’accord d’intéressement obligatoire (PLFSS)
"Réserver la condition d'un accord d'intéressement pour le versement d'une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 11 salariés", tel est l'objet de l'amendement AS885 à l'article 7 du texte, porté par l'Union des démocrates, radicaux et libéraux au PLFSS, adopté le 11/10/2019 par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée...

