Prime exceptionnelle : entreprise ≤11 salariés exonérée d’accord d’intéressement obligatoire (PLFSS)

News Tank RH - Paris - Actualité n°165653 - Publié le
©  D.R.
©  D.R.

"Réserver la condition d'un accord d'intéressement pour le versement d'une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 11 salariés", tel est l'objet de l'amendement AS885 à l'article 7 du texte, porté par l'Union des démocrates, radicaux et libéraux au PLFSS, adopté le 11/10/2019 par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée...

©  D.R.
©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants