Apparence physique au travail/discrimination : une décision-cadre publiée par le Défenseur des droits

• Règles applicables concernant l’interdiction de prendre en compte l’apparence physique lors du recrutement et lors de la relation d’emploi ;

• Interdiction et sanction du harcèlement discriminatoire fondé sur l’apparence physique ;

• Restrictions qui peuvent être permises en matière d’exigences vestimentaires et de présentation et la nature des sanctions éventuelles en cas de non-respect,

Telles sont les règles énoncées dans une décision-cadre du Défenseur des droits n° 2019-205 du 02/10/2019 rendue publique le 15/10/2019. Elle est accompagnée de cinq annexes relatives :
- à l’obésité et à la grossophobie,
- aux tenues vestimentaires,
- aux coiffures,
- aux barbes,
- aux tatouages et piercings.

Ces annexes précisent les conditions d’application du principe de non-discrimination fond…