Majorations et pénalités applicables pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°164679 - Publié le - Mis à jour le 24/10/2019 à 12:25
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JORF du 14/10/2019 - ©  NTRH

• L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de Sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du Code du Travail n'excèdent pas 10 % des rémunérations...

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JORF du 14/10/2019 - ©  NTRH

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