Majorations et pénalités applicables pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (JO)
• L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de Sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du Code du Travail n'excèdent pas 10 % des rémunérations...

