La preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°164644 - Publié le
Cass. soc., 02/10/2019, n° 18-12 323 -

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2019.

• Un salarié est embauché le 03/11/2011 en qualité de gestionnaire de paie, statut cadre. L’employeur met fin à sa...

Cass. soc., 02/10/2019, n° 18-12 323 -

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