N’est pas cadre dirigeant le directeur qui ne décide pas du recrutement et ne signe pas les chèques

Un directeur qui ne signe pas les contrats de travail et les chèques et qui ne peut pas décider des conditions d’emploi des salariés n’est pas un cadre dirigeant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2019.

• Un salarié est embauché le 16/08/1988 en qualité de directeur d’établissement. Il est licencié le 30/01/2012. Il saisit le CPH afin d’obtenir des rappels de salaire et de repos compensateur, invoquant le fait qu’il n’est pas un cadre dirigeant.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le dirigeant exerçait ses fonctions sous le contrôle du conseil d’administration et de son président. Il n’était titulaire d’aucune délégation de pouvoir et ne bénéficiait pas d’une grande autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Elle juge donc que le directeur…