N’est pas cadre dirigeant le directeur qui ne décide pas du recrutement et ne signe pas les chèques

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°164643 - Publié le
Cass. soc., 02/10/2019, n° 17-28 940 -

Un directeur qui ne signe pas les contrats de travail et les chèques et qui ne peut pas décider des conditions d’emploi des salariés n’est pas un cadre dirigeant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2019.

• Un salarié est embauché le 16/08/1988 en qualité de directeur d’établissement. Il est licencié le 30/01/2012. Il saisit le CPH...

Cass. soc., 02/10/2019, n° 17-28 940 -

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