Licenciement éco : des critères de sélection peuvent constituer une discrimination indirecte (CJUE)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°164581 - Publié le
CJUE, 11/09/2019, n° C-397/18 -

Le licenciement pour « raisons objectives » d’un travailleur handicapé, au motif que celui-ci répond aux critères de sélection pris en compte pour déterminer les personnes à licencier, à savoir présenter une productivité inférieure à un taux donné, une moindre polyvalence dans les postes de travail de l’entreprise ainsi qu’un taux d’absentéisme...

CJUE, 11/09/2019, n° C-397/18 -

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