Un accord collectif peut prévoir un entretien d’évaluation de compétences après exercice d’un mandat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°164428 - Publié le
Cass. soc., 09/10/2019, n° 18-13 529 -

Un accord collectif peut prévoir un dispositif, facultatif pour le salarié, permettant une appréciation par l’employeur, en association avec l’organisation syndicale, des compétences mises en œuvre dans l’exercice d’un mandat syndical, susceptible de donner lieu à une offre de formation et dont l’analyse est destinée à être intégrée dans...

Cass. soc., 09/10/2019, n° 18-13 529 -

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