Épargne retraite : l’ordonnance du 24/07/2019 ratifiée par un projet de loi (Conseil des ministres)

News Tank RH - Paris - Actualité n°164385 - Publié le
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Le Premier ministre Édouard Philippe présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-766 du 24/07/2019 portant réforme de l'épargne retraite, lors du Conseil des ministres, le 09/10/2019.

Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22/05/2019, cette ordonnance crée à compter du 01/10/2019 le plan d’épargne retraite (PER), produit d’épargne...

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