Clause de non-concurrence : pas de résiliation unilatérale pendant l’exécution du contrat de travail
Un employeur ne peut pas résilier unilatéralement une clause de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat de travail, sauf stipulation contraire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2019.
• Un salarié est embauché le 18/09/2000 en qualité de directeur réseau hospitalier. Son contrat de travail contient une clause de...

