Clause de non-concurrence : pas de résiliation unilatérale pendant l’exécution du contrat de travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°164368 - Publié le
Cass. soc., 02/10/2019, n° 18-19 741 -

Un employeur ne peut pas résilier unilatéralement une clause de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat de travail, sauf stipulation contraire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2019.

• Un salarié est embauché le 18/09/2000 en qualité de directeur réseau hospitalier. Son contrat de travail contient une clause de...

Cass. soc., 02/10/2019, n° 18-19 741 -

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