Rémunération minimum : seule une disposition conventionnelle expresse peut exclure certaines sommes
Une disposition conventionnelle doit expressément exclure les sommes à ne pas prendre en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2019. Un avenant de convention collective faisant référence à certaines de ces sommes pour le calcul n’exclut pas...

