Rémunération minimum : seule une disposition conventionnelle expresse peut exclure certaines sommes

Une disposition conventionnelle doit expressément exclure les sommes à ne pas prendre en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2019. Un avenant de convention collective faisant référence à certaines de ces sommes pour le calcul n’exclut pas expressément les autres sommes, qui doivent être prises en compte.

• Un salarié est embauché le 04/10/2003 en qualité de pilote d’hélicoptère. Son contrat de travail est transféré le 01/05/2007. Le salarié démissionne le 31/08/2009. Il saisit le CPH afin d’obtenir un rappel de salaire minimum conventionnel.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que, chaque année, un avenant de la convention collective du PNT des exploitants…