Rémunération minimum : seule une disposition conventionnelle expresse peut exclure certaines sommes

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°164226 - Publié le
Cass. Soc., 02/10/2019, n° 17-31 421 -

Une disposition conventionnelle doit expressément exclure les sommes à ne pas prendre en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2019. Un avenant de convention collective faisant référence à certaines de ces sommes pour le calcul n’exclut pas...

Cass. Soc., 02/10/2019, n° 17-31 421 -

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