Aide unique aux apprentis : effectifs calculés sur les modalités du Code de la Sécu Soc. (projet)
• Pour l’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis (application de l'article L. 6243-1 du Code du Travail), l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :
- "Au sens du présent Code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il...

