Aide unique aux apprentis : effectifs calculés sur les modalités du Code de la Sécu Soc. (projet)

• Pour l’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis (application de l’article L. 6243-1 du Code du Travail), l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :
- « Au sens du présent Code, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »

• Par conséquent, le projet de décret supprime le dernier alinéa de l’article D. 6243-1 du Code du Travail, à savoir :
- « Pour l’application du seuil défini au 1^er alinéa, l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du…