Licenciement éco : transfert de contrat nul si le cédant sait à l’avance que le salarié sera licencié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°164098 - Publié le
Cass. Soc., 25/09/2019, n° 17-24 090 -

Le transfert d’un contrat de travail est nul lorsque l’employeur cédant l’activité sait à l’avance que le salarié sera licencié pour motif économique par l’employeur acquéreur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/09/2019. Le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse et l'employeur cédant est redevable des...

Cass. Soc., 25/09/2019, n° 17-24 090 -

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