Licenciement éco : transfert de contrat nul si le cédant sait à l’avance que le salarié sera licencié

Le transfert d’un contrat de travail est nul lorsque l’employeur cédant l’activité sait à l’avance que le salarié sera licencié pour motif économique par l’employeur acquéreur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/09/2019. Le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse et l’employeur cédant est redevable des dommages-intérêts en résultant.

• Un salarié est embauché le 26/10/2009 par une société d’assurance en qualité de collaborateur d’agence généraliste. L’activité est déplacée à une autre agence dans le même secteur géographique le 25/11/2013. Le contrat de travail du salarié est transféré le 01/01/2014 à un nouvel employeur, qui acquiert l’activité de la nouvelle agence. Le salarié est licencié pour motif économique le 18/02/2014. Il saisit le CPH afin…