Licenciement éco : transfert de contrat nul si le cédant sait à l’avance que le salarié sera licencié
Le transfert d’un contrat de travail est nul lorsque l’employeur cédant l’activité sait à l’avance que le salarié sera licencié pour motif économique par l’employeur acquéreur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/09/2019. Le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse et l'employeur cédant est redevable des...

